Créer une signature eIDAS pour signer un contrat en toute confiance
La signature électronique s’est imposée comme un outil de confiance pour signer un contrat à distance, sans perdre en sécurité juridique. Lorsqu’elle respecte le règlement eIDAS et les règles du Code civil, elle peut produire les mêmes effets qu’une signature manuscrite. Encore faut-il distinguer les niveaux de signature, choisir la solution adaptée et vérifier les…
