Guide des normes RGAA et de l’accessibilité web : obligations légales
L’accessibilité web désigne le fait de rendre un site, une application ou un service numérique compréhensible et utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. En France, cette exigence ne relève pas d’un simple confort de navigation, elle s’inscrit dans un cadre légal précis et s’impose à de nombreux organismes publics et privés. Le RGAA sert justement de référence pour vérifier cette conformité et structurer les efforts de mise en accessibilité.
À retenir :
Se conformer au RGAA garantit un service numérique accessible, réduit le risque juridique et améliore l’expérience de navigation pour tous les usagers.
- Nous vous recommandons de publier dès la page d’accueil une déclaration d’accessibilité actualisée, en indiquant clairement le statut (« totalement conforme », « partiellement conforme », « non conforme »).
- Mettez en ligne un schéma pluriannuel sur trois ans et un plan annuel, et actualisez ces documents après toute refonte ou nouveau audit.
- Programmez un audit couvrant les 106 critères du RGAA, testez la navigation clavier et les technologies d’assistance, puis consignez et priorisez les non-conformités.
- Adoptez une démarche continue : priorisez les corrections, publiez l’état d’avancement et prévoyez un dispositif de signalement pour les usagers.
- Vérifiez si votre organisation est concernée (services publics, organismes chargés d’une mission de service public, ou entreprises > 250 M€) et tenez compte des exemptions pour certains contenus (fichiers publiés avant le 23 septembre 2018, vidéos avant le 23 septembre 2020).
Qu’est-ce que l’accessibilité web ? Définitions et enjeux légaux
L’accessibilité numérique consiste à concevoir des contenus et des services digitaux de manière à ce qu’ils puissent être perçus, compris, navigués et exploités par le plus grand nombre. Cela concerne autant la structure des pages que les formulaires, les documents téléchargeables, les vidéos ou les interfaces mobiles.
Au-delà de la technique, il s’agit d’un enjeu sociétal et éthique. Un site accessible réduit les obstacles pour les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, malentendantes, porteuses de troubles cognitifs, moteurs ou temporaires. Il améliore aussi l’expérience de navigation de tous les usagers, dans des contextes variés, comme sur mobile, avec une connexion limitée ou dans un environnement bruyant.
En France, cette démarche est encadrée par la loi handicap du 11 février 2005. Son article 47 impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes concernés. Il ne s’agit donc pas d’une option ni d’un engagement purement volontaire, mais bien d’une obligation légale pour les structures soumises au dispositif.
Le RGAA : référentiel officiel et normes internationales
Le RGAA, ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est le cadre officiel français qui permet d’évaluer l’accessibilité d’un site ou d’un service numérique. Il traduit en règles opérationnelles les exigences à respecter pour qu’un contenu soit utilisable par des personnes ayant différents types de handicap.
Sa finalité est claire, aligner la conformité française sur les normes internationales, en particulier les WCAG, les recommandations du W3C en matière d’accessibilité web. Le RGAA permet ainsi de passer d’un principe général à une méthode de vérification concrète, exploitable par les équipes techniques, les auditeurs et les responsables de conformité.
La version 4 du RGAA a fait évoluer la logique de classement. La distinction entre niveaux A et AA a été supprimée dans le référentiel, car elle ne reflète plus la manière dont la conformité est appréciée aujourd’hui. Dans cette approche, toutes les règles sont obligatoires pour déclarer un service conforme.
Le référentiel français s’articule également avec la norme européenne EN 301 549 V2.1.2, publiée en 2018. Cette norme sert de base commune pour l’accessibilité des produits et services numériques dans le cadre européen, ce qui renforce la cohérence des exigences entre les différents niveaux réglementaires.
Qui doit se conformer au RGAA ? Champ d’application et exclusions
Le RGAA s’adresse d’abord aux acteurs publics, mais pas uniquement. Sont concernés les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Les entreprises privées sont également visées lorsqu’elles atteignent un chiffre d’affaires moyen de 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices comptables clos.
Cette obligation couvre plusieurs types de supports numériques. Elle concerne les sites internet publics, les intranets, les extranets, les applications mobiles, les progiciels et les mobiliers urbains numériques. Le périmètre est donc large, car l’accessibilité ne se limite pas à un site vitrine.
Depuis 2012, les sites publics des services de l’État et des collectivités territoriales sont soumis à cette exigence. Le cadre ne vise pas seulement la présence d’une page web, mais bien la disponibilité d’un service numérique accessible dans son ensemble.
Certains contenus restent toutefois exemptés, sous conditions. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas de figure afin de mieux distinguer ce qui entre dans l’obligation et ce qui en sort.
| Contenu ou support | Statut | Condition ou précision |
|---|---|---|
| Fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 | Exempté | Sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative |
| Contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 | Exempté | Hors obligations particulières liées à d’autres textes |
| Contenus audio et vidéo en direct | Exempté | Inclut les diffusions live et certains flux interactifs |
| Cartes et services de cartographie en ligne | Exempté sous condition | Des alternatives numériques accessibles doivent fournir les informations utiles |
Les organismes privés non lucratifs peuvent être exclus du champ d’application lorsqu’ils ne proposent ni services essentiels au public, ni services spécifiquement destinés aux personnes handicapées. Cette précision évite d’étendre indifféremment l’obligation à toutes les structures associatives ou caritatives.
Les étapes de la mise en conformité RGAA : démarches et obligations formelles
La mise en conformité ne se résume pas à corriger quelques pages. Elle suppose aussi de publier des documents officiels pour informer les usagers et montrer l’état d’avancement de l’accessibilité du service numérique concerné. La première de ces obligations est la déclaration d’accessibilité, qui doit être mise en ligne pour chaque site ou service visé.
Depuis le 23 septembre 2019, cette déclaration doit apparaître dès la page d’accueil et indiquer clairement le niveau de conformité. Trois mentions sont prévues : « totalement conforme » lorsque le taux atteint 100 %, « partiellement conforme » lorsque le taux est supérieur à 50 %, et « non conforme » lorsque le taux est inférieur à 50 % ou lorsqu’il n’est pas connu.
La logique réglementaire ne s’arrête pas à cette indication ponctuelle. Les organismes soumis doivent également publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvrant trois ans, accompagné d’un plan annuel. Ces documents montrent la trajectoire retenue, les actions programmées et les priorités de correction.
La déclaration doit être actualisée régulièrement, surtout après une refonte, un changement de contenu ou un nouvel audit. L’accessibilité s’inscrit dans le temps, elle ne se valide pas une fois pour toutes. Pour les utilisateurs, le site doit aussi prévoir un dispositif de signalement des difficultés rencontrées, avec la possibilité de saisir le Défenseur des droits si la réponse du responsable du service est absente ou insatisfaisante.
Pour les PME, un accompagnement digital peut faciliter ces démarches et la publication des documents obligatoires.
Audit et contrôle de conformité : méthode, outils et publication des résultats
L’audit RGAA suit une méthode technique structurée, similaire à un audit technique de site. Il consiste à tester un échantillon de pages et de composants selon des critères précis, en observant le comportement réel des interfaces avec les technologies d’assistance, la navigation clavier, la lisibilité des contenus et la qualité des alternatives textuelles ou fonctionnelles.
La version officielle du RGAA s’appuie sur 106 critères à évaluer. Certaines sources plus anciennes évoquent encore 50 critères, mais il convient de retenir la version la plus récente et la documentation gouvernementale associée. Cette précision compte, car la conformité se juge toujours à partir du référentiel en vigueur.
Pour aider les organisations, le site officiel du RGAA centralise la documentation, les guides et les outils d’auto-évaluation. Cette centralisation permet de disposer d’une référence commune, d’éviter les interprétations hasardeuses et de faciliter les contrôles internes comme externes.
Le tableau suivant présente les grandes étapes de l’audit et de la restitution des résultats.
| Étape | Objectif | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Repérage du périmètre | Identifier les pages, services et contenus à tester | Un échantillon représentatif |
| Contrôle des critères RGAA | Vérifier la conformité technique et fonctionnelle | Un relevé des non-conformités |
| Évaluation du taux de conformité | Mesurer le niveau global du service | Une classification claire du site |
| Publication des résultats | Informer les usagers et répondre aux obligations légales | Déclaration et statut accessibles en ligne |
La publication des résultats d’audit est aussi importante que l’audit lui-même. Elle rend le niveau de conformité lisible pour le public et permet de suivre les progrès réalisés. Dans cette logique, le contrôle n’est pas seulement technique, il est aussi documentaire et transparent.
Sanctions encourues et dynamique de contrôle
Le caractère obligatoire de l’accessibilité numérique entraîne un risque juridique réel pour les organismes soumis qui ne respectent pas leurs obligations. L’absence de déclaration, l’absence de schéma pluriannuel ou l’absence de mise à jour peuvent exposer la structure à des contrôles et à des suites administratives.
La conformité doit être pensée comme une dynamique continue. Elle ne dépend pas d’une action isolée, mais d’un suivi régulier, avec des audits, des corrections, des publications et des mises à jour successives. La publication continue des éléments obligatoires devient ainsi un marqueur de conformité dans la durée.
Le portail gouvernemental dédié joue ici un rôle central. En regroupant la documentation officielle, les référentiels, les guides et les informations sur les obligations, il facilite la transparence et le suivi. Pour les organismes comme pour les usagers, cette centralisation constitue un repère clair pour comprendre les attentes réglementaires et vérifier leur application.
En pratique, l’accessibilité web n’est pas un supplément d’âme, mais une exigence réglementaire, méthodologique et sociale qui engage durablement les organismes concernés.
